En 2024, on compte plus de 1200 services et plus de 30 établissements publics soutenus par l’État, qui se répartissent entre 4 grandes familles d’achats :

• 36 % en services courants,
• 35 % en petits travaux d’entretien,
• 22 % en maintenance des équipements,
• 7 % en prestations intellectuelles bâtimentaires.

Les orientations gouvernementales dans les marchés mutualisés ont été largement appliquées et ont contribuées positivement aux objectifs de performance fixés par la Direction des Achats de l’État (DAE) :

• performance environnementale : 100 % de ses marchés comportent des considérations environnementales, ce qui est conforme à l’objectif 2024,
• performance sociale :

- 29 % de ses marchés comportent des considérations sociales, dépassant l’objectif 2024 fixé à 25%

- si on considère l’ensemble des marchés actifs, 13,1 % des entreprises sont des EA ou ESAT 1 et sont titulaires de 6,1 % des marchés.

• performance économique : 975 673 € d’économies d’achats potentielles,
• accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique : 48,5 % des entreprises attributaires,
• innovation : 4,7 % des marchés attribués proposent un produit innovant.

D’autre part, le 12 janvier 2024, la Plateforme Régionale des Achats a obtenu le label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), puis le 18 juillet 2024, celle-ci a nommé un médiateur interne RFAR. Ces actions s’inscrivent dans la continuité de l’engagement pris à travers la signature de la charte « Relations fournisseurs et achats responsables » le 11 juillet 2023.

Cet engagement s’est notamment concrétisé par :

• des actions d’information, de soutien, d’accompagnement du réseau des acheteurs en région, mais également des entreprises titulaires, afin d’améliorer l’exécution des marchés,
• la recherche d’une relation équilibrée avec les entreprises titulaires, en organisant des réunions de lancement des marchés, des revues de contrats, des réunions de conciliation,
• le développement des interactions avec les réseaux professionnels et les entreprises à l’occasion de journées de rencontres.

À venir pour la PFRA :

L’année 2025 continuera d’être guidée par la double ambition de répondre aux besoins des services tout en contribuant aux objectifs de performance des achats de l’État.

Le Plan national pour des achats durables (PNAD) arrête deux objectifs pour les contrats de la commande publique d’ici fin 2025:

• 30 % contiennent au moins une considération sociale ;
• 100 % contiennent au moins une considération environnementale.

La loi « Climat et Résilience » a intensifié les objectifs, marquant ainsi une accélération notable, en imposant à compter d’août 2026 :

• l’intégration d’une condition d’exécution en matière sociale, dans l’ensemble des marchés supérieurs aux seuils européens ;
• l’insertion, dans la totalité des marchés publics, d’un critère d’attribution et d’une clause à caractère environnemental (spécifications techniques ou conditions d’exécution du marché) ; par décision du Gouvernement en mai 2024, cette obligation a été anticipée pour tout marché interministériel national au 1er janvier 2025 et régional au 1er juillet 2025.