Thématiques d’actions :

Dans ce cadre, les actions proposées pour un financement au titre du présent appel à projets MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives devront s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

 1.       Les actions s’inscrivant dans le « Plan crack » dont :

-  Les actions d’aller-vers : maraudes médico-sociales de réduction des risques, maraudes en direction des femmes polyconsommatrices ;

-  Les actions de mise à disposition de matériel de consommation à moindre risque  (kits base, stéribox) et de récupération de ces matériels dans l’espace public par les mêmes opérateurs ;

-  Les actions d’accompagnement médico-social permettant la réinsertion socioprofessionnelle des usagers ;

-  Les actions portant sur la connaissance des consommateurs de crack (profils, trajectoires, pratiques).

 2.      Les actions visant à lutter contre les addictions des mineurs et des moins de 25 ans :

-  Les actions de prévention associant l’ensemble des professionnels de la communauté éducative – partenariats avec les Comités d’Education à la Santé et la Citoyenneté (CESC) des établissements scolaires du second degré ;

-  Les actions permettant le développement des compétences psychosociales des enfants, parents, et personnels éducatifs ;

-  Les actions portant sur la prévention des addictions sans substance (jeux vidéo, internet, réseaux sociaux, sexe, jeux d’argent, etc.) ;

-  Les actions permettant de faire respecter l’interdiction de ventes aux mineurs de tabac, alcool, protoxyde d’azote, jeux d’argent et de hasard pour assurer un environnement protecteur permettant de retarder les expérimentations des plus jeunes (sensibiliser les commerces ouverts la nuit, rappeler la loi aux mineurs, etc.)

 3.      Les actions en milieu professionnel :

-  Les actions d’accompagnement à la réduction des risques des employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de prévention ;

-  Les actions de sensibilisation des professionnels au repérage des conduites addictives et à leur accompagnement dans la sphère professionnelle.

 4.      Les actions en milieu festif :

-  La promotion d’une démarche de prévention et de réduction des risques auprès des publics fréquentant les espaces festifs ;

-  Le développement d’actions de prévention des conduites addictives en direction du public étudiant.

 5.      Les actions en milieu sportif :

-  Les actions de prévention des consommations à risque dans le cadre des compétitions sportives ou des grands évènements sportifs ;

-  Les actions permettant la réduction de la consommation d’alcool et de psychotropes dans les enceintes sportives et à leurs abords.

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Publics et territoire prioritaires :

Seront soutenues les actions ciblant :

-  les publics vulnérables (enfants, adolescents, femmes poly consommatrices en situation de rue) ;

-  les populations étudiantes et jeunes actifs fréquentant les espaces festifs ;

-  les parents (renforcement du rôle éducatif en matière de prévention des conduites addictives) ;

les populations en errance sur la voie publique et particulièrement exposées aux risques et dommages associés aux consommations de substances psychoactives, dont les personnes amenées à fréquenter la Halte Soins Addictions (HSA) ;

-  les riverains implantés dans des zones de conflictualité induite par la présence d’usagers de drogues.

Une attention particulière sera portée aux projets développés sur les territoires relevant :

-  des Quartiers Politique de la Ville (QPV)

-  des Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP)

-  des Réseaux d’Education Prioritaires (REP)

-  des Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR).

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Critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les projets proposés devront répondre aux objectifs suivants :

-  comporter un cofinancement au moins équivalent à 20 % de leur coût – le pôle MILDECA ne peut financer aucun projet  à plus de 80 % ;

-  être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale) ;

-  présenter un caractère robuste et ayant fait la preuve de son efficience ;

-  s’adresser à des publics cibles (mineurs, populations vulnérables) ;

-  mobiliser et impliquer les acteurs des différents champs ;

-  présenter et expliciter des résultats d’action escomptés de l’action afin de pouvoir en examiner la réalisation à son issue.

Seront exclus de l’appel à projet :

-  les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures ;

-  les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’Ivresse Publique et Manifeste (IPM) ;

-  les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.) ;

-  les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, qui relèvent des crédits du Fonds de concours de la MILDECA ;

-  les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie ;

-  les actions relevant ou incluant des formations individuelles ;

-  les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions.

Modalités de candidature :

Le dépôt de votre dossier doit impérativement être accompagné des documents suivants téléchargeables sur le site Démarches simplifiées :

-  la demande de subvention CERFA 12156-06 ;

-  les statuts et la liste des membres de l’association ;

-  la délégation de signature si besoin ;

-  RIB à jour ;

-  le budget prévisionnel de votre structure ;

-  le budget prévisionnel de l’action envisagée ;

-  le rapport d’activité ou les derniers états financiers (compte et résultat et bilan validés à la dernière assemblée générale) ;

-  le rapport du commissaire aux comptes ou comptes approuvés ;

-  le contrat d’engagement républicain.

Pour tout porteur de projet ayant obtenu un financement en 2022 :

-  le compte-rendu financier CERFA 15059*02 de la précédente action ;

-  bilan détaillé quantitatif et qualitatif (dont indicateurs de résultats) de la précédente action.

Informations et contacts :

En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais de l’adresse électronique suivante :

pref-mildeca-75@paris.gouv.fr

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