TRÈS IMPORTANT : Le financement de projets reste conditionné à la mise à disposition effective des crédits. Le dépôt d’un dossier ne signifie pas acceptation automatique de la subvention. Par ailleurs, chaque porteur de projet veillera à limiter le nombre de dossiers déposés. La lutte contre les actes antireligieux, notamment la sécurisation des lieux de culte, fait l'objet d'une attention particulière et constante du ministère de l'Intérieur.

 

Principes généraux

À compter du 1er janvier 2026, le pilotage du programme K du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance) relatif à la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte est transféré du Secrétariat général du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPDR) à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Le bureau central des cultes est désormais chargé de ce financement rebaptisé « sécurisation des sites cultuels » (SSC). La SSC est désormais disjointe du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance.

Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République, tous les porteurs de projets doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (CER).

Ce contrat d’engagement républicain a été intégré au formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 12 156*06).

 

La sécurisation des sites cultuels doit s’inscrire dans un ensemble d’actions visant la protection des sites sensibles. Les projets devront ainsi prendre en compte les dispositifs locaux déjà existants sur le territoire (caméras déjà existantes, dispositifs de patrouilles régulières par les services de police).

L’accompagnement financier de l’État s’effectue à hauteur de 80% maximum du coût total des travaux du projet retenu.

Les sites, équipements, travaux et porteurs éligibles

 

Les sites éligibles sont :

• les lieux de culte ;
• les sièges d’institutions cultuelles ;
• et les autres lieux en lien avec le culte.

Les équipements et travaux :

Sont éligibles :

• Les dispositifs de sécurisation à l’extérieur des bâtiments pour empêcher l’intrusion (clôture, portail, interphone, vidéophone, porte blindée, vitrage par balle) ;
• Les dispositifs de sécurisation à l’intérieur des bâtiments (verrous, blindage de portes, salle de confinement) ;
• L’installation de caméras à l’intérieur des bâtiments ;
• L’installation de caméras aux abords immédiats à l’extérieur des bâtiments par exemple vers les entrées et/ou sorties des bâtiments ;
• Les raccordements des caméras à des centres de supervision.

 

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements de préparation (étude, remise en conformité)
• Les investissements de mise en sécurité (alerte PPMS, sortie de secours, voie PMR)
• Les investissements de mise aux normes (PPMS, Accueil du public)

                                     

Ces investissements sont exclus, qu’ils soient préalables ou non aux opérations mentionnées ci-dessus.

La demande de subvention doit être déposée avant le démarrage des travaux et les travaux ne doivent pas être terminés avant la notification de la subvention.

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Les porteurs de projet :

La subvention peut être demandée par toute personne morale gestionnaire ou propriétaire du site, par exemple une association. Pour information et en cas de question : le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET mais il est possible de déposer un dossier sans numéro SIRET (en cours d’obtention), mais il devra être communiqué rapidement après le dépôt du dossier.

Constitution du dossier

Pour constituer votre dossier, il est indispensable de transmettre l’intégralité des pièces constitutives suivantes :

Hors vidéoprotection

Les pièces à prévoir sont les suivantes :

- Le Cerfa n° 12 156*06, intégrant désormais le contrat d’engagement républicain ;

- Une fiche décrivant les types de travaux à réaliser, accompagnée d’au moins deux devis ;

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

- Un avis de numéro de SIRET (à télécharger exclusivement sur : http://avis-situation-sirene.insee.fr/) Attention, les coordonnées du RIB et du N° SIRET doivent être impérativement identiques.

 

La vidéoprotection 

Les pièces à prévoir sont les suivantes :

- Le Cerfa n° 12 156*06, intégrant désormais le contrat d’engagement républicain ;

- Une fiche descriptive du projet (objectif poursuivi, champ de vision précis des caméras, photos ...), accompagnée d’au moins deux devis ;

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

- Un avis de numéro de SIRET (à télécharger exclusivement sur : http://avis-situation-sirene.insee.fr/ )  Attention, les coordonnées du RIB et du N° SIRET doivent être impérativement identiques. 

- L’engagement du maître d’ouvrage (Courrier de sollicitation et délibération) ;

- Copie de la demande d’autorisation vidéo ou arrêté préfectoral ;

L’avis du référent sûreté est souhaitable pour tout projet déposé au titre du SSC et est obligatoire pour tout projet supérieur à 50 000 €. Le cas échéant, cet avis devra être fourni au dossier.

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Les dépôts complets des dossiers et pièces constitutives doivent être adressés au plus tard le 31 mars 2026, à minuit heure de Paris aux deux courriels suivants :

[email protected]

[email protected]

Vos contacts :  [email protected]  et [email protected]

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Ce dispositif fait l’objet d’une gestion centrale par le bureau central des cultes qui est désormais chargé de ce financement et procédera à l’arbitrage des projets déposés dans le cadre du programme SSC, exercice budgétaire 2026.

 

Modalités de mise en œuvre et d’évaluation des actions financées

Il est à noter qu’en l’absence de notification de décision, qu’elle soit favorable ou encore défavorable, de la part de la préfecture de police et de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris il vous est recommandé d’attendre avant de débuter les travaux.

Par ailleurs, si une décision favorable est réservée à votre demande et conformément à l’acte attributif qui vous sera adressé des contrôles sur pièces mais également sur sites pourront être initiés. Ces contrôles à posteriori permettront aux services compétents d’apprécier la réalisation des travaux effectués.

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