Le décret établit ainsi que les projets photovoltaïques sur des terrains dédiés à une activité agricole doivent s’inscrire dans le cadre de l’agrivoltaïsme. Sur les autres terrains non urbanisés, les projets photovoltaïques seront interdits en dehors des zones définies dans un document cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la chambre d’agriculture.
Ainsi, le document cadre recense les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées depuis 10 ans, au sein desquelles des projets d'installations photovoltaïques au sol pourront être autorisés. Pour Paris, aucune surface naturelle, agricole ou forestière n'a été identifiée comme susceptible d'accueillir des projets photovoltaïques au sol. Le projet d'arrêté document cadre ne contient donc aucune surface cartographiée. L'installation de panneaux photovoltaïque reste possible par défaut si le projet s'inscrit sur un terrain appartenant à la liste des 14 catégories de terrains inclus d'office au document cadre conformément à l'article R. 111-58 du décret. Les représentants des collectivités, des filières agricoles, forestières et de production d'énergies renouvelables ont été consultés du 20 mars au 20 mai.
Le projet d'arrêté relatif au document cadre est désormais soumis à la consultation du public à compter du 18 août 2025, et jusqu'au 7 septembre inclus, conformément aux dispositions de l'article L.13-19-1 du code de l'environnement.

Vous avez la possibilité d'adresser vos remarques par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Loi APER du 10 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294244

Décret 2024-318 du 8 avril 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049386027

Arrêté du 5 juillet 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891545

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