Les services préfectoraux et déconcentrés de l’État placés sous l'autorité du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, sont directement chargés d'assurer l'information du public ainsi que de traiter les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques.

Pour être orienté vers le service compétent, appelez le standard au 01.82.52.40.00 (pour les documents relevant du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, composer ensuite le 2 et pour les documents relevant du préfet de police de Paris composer ensuite le 1).

Pour le département de Paris, le Préfet de police de Paris a en effet compétence pour certains documents administratifs (titre de séjour, permis de conduire, certificat d’immatriculation des véhicules, etc).

Dans ces cas, les services du préfet de police ont compétence pour les communiquer.

Pour connaître les documents, démarches et services en ligne relevant du préfet de Police de Paris, vous êtes invité à consulter le site :  https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ et pour un accès aux documents administratifs détenus par les services du préfet de Police de Paris, à vous rapprocher de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs de la préfecture de police ( [email protected] ), en cas de difficultés d'accès à des documents administratifs existants relevant de l'autorité du préfet de Police (hors procédure en cours). 

Lorsque vous souhaitez obtenir copie d’un arrêté préfectoral relevant de la compétence du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ce document a pu faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (département de Paris ou région Île-de-France).

Dans ce cas, n’hésitez pas à demander au service instructeur chargé d’élaborer l’arrêté le numéro et la date de l’arrêté et la référence du recueil des actes administratifs concerné : [email protected] .

Ces recueils des actes administratifs de la préfecture sont mis en ligne sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris à la rubrique " Recueil des actes administratifs ".

En cas de difficulté persistante à obtenir un document ou à réutiliser des informations publiques, émanant ou détenus par les services placés sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, vous pouvez contacter « la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques», désignée par l’arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,  portant organisation de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris publié au recueil-75-2025-421-recueil-des-actes-administratifs-special du 17.07.2025 et au recueil-idf-031-2025-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 17.07.2025 .

Cet arrêté préfectoral confie à l'adjoint au directeur des affaires juridiques, chargé de mission affaires juridiques, les fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs, aux termes de son article 20.

En l'attente de la nomination d'un nouvel adjoint au directeur des affaires juridiques, chargé de mission affaires juridiques, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a désigné Madame Corine PERCHERON, adjointe à la directrice des affaires juridiques, pour assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, par arrêté du 2 juillet 2025, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) :
 
  recueil-idf-005-2025-07-RAA-nominatifs du 02.07.2025
  recueil-75-2025-388-RAA-nominatifs du 02.07.2025

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Coordonnées

Madame Corine PERCHERON, adjointe à la directrice des affaires juridiques, assurant l'intérim des fonctions de Personne responsable de l’accès aux documents administratifs auprès du préfet de la région d'Ile-de-France et auprès du préfet de Paris dont l'adresse administrative est :

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

5 rue Leblanc

75 911 PARIS CEDEX 15

Fax : 01.82.52.45.56

Courriel : [email protected]

Rôle

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs est chargée :

- de veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques,

- d’assurer la liaison entre le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Elle est la référente à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l'accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation d'informations publiques mais elle n'est pas chargée de répondre à la place des services préfectoraux ou des services déconcentrés de l’État qui continuent d'assurer leur rôle d'information et de satisfaction du public.

Les textes de référence 

► articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration .

Pour en savoir plus 

► le site Internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse : http://www.cada.fr