DÉCLARER SA QUALITÉ CULTUELLE

Si vous souhaitez déclarer la qualité cultuelle de votre association, vous devez obligatoirement le faire par voie dématérialisée sur la plateforme suivante :   :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-qualite-cultuelle

Vous devez préalablement vous munir des documents suivants :

1-     Les statuts de l’association ;

2-     Les noms, prénoms, profession, domicile, lieux et dates de naissance et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

3-     Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;

4-     Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

5-     Toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiées d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ;

6-     Une attestation de la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l’exercice public du culte et récapitulant les biens immobiliers et propriétés de l’association ;

7-     Pour les unions, la liste des associations membres.

DONS, LEGS, OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Si vous êtes notaire en charge de dossiers concernant des dons, des legs ou des opérations immobilières des associations ou des congrégations religieuses, vous devez les déclrarer à cette adresse :

Préfecture de la Région d’Ile-de-France

Bureau des éléctions, du mécénat et de la réglementation économique

Affaires cultuelles

5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

Si le préfet ne s’oppose pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre déclaration, vous disposez d’une décision implicite d’acceptation, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte portant application de l’article 910 du Code civil.

DÉCLARATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ÉTRANGERS DES CULTES

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608297

Publics concernés : Associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, associations régies par la loi du 2 janvier 1907, associations inscrites de droit local à objet cultuel, congrégations, établissements publics du culte, personnes physiques et personnes morales, notaires, représentants de l'Etat dans le département, et agents des services centraux du ministère de l'intérieur.

 
Objet : Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatifs à diverses dispositions portant sur le droit des cultes. Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. De plus, s'agissant des déclarations de financement étranger, il modifie les dispositions du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation en précisant les informations requises et les modalités de ces déclarations. Il impose le recours à ce téléservice pour la réalisation des déclarations de financement étranger. En outre, il modifie les dispositions du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 et les dispositions du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, en précisant les modalités de dépôt de la liste des lieux où sont organisés habituellement l'exercice public du culte. Il simplifie la déclaration préalable que doivent faire les associations cultuelles pour se constituer en supprimant la communication d'une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse. Il instaure le principe du recours exclusif au téléservice pour la réalisation de la déclaration de la qualité cultuelle. Enfin, il procède à une coordination des dispositions du code monétaire et financier en matière de prêts entre organismes sans but lucratifs.

Pour toute question : [email protected]