I – Cadre général

Les associations ayant leur siège social à Paris, et dont les activités sont en lien avec la protection de l’environnement, peuvent demander un agrément puis une habilitation à participer au débat sur l’environnement, délivrés dans un cadre départemental, régional ou national.

En vertu des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de l’environnement (CE), l’agrément, accordé pour une durée de 5 ans aux associations, est la reconnaissance par l’État d’un engagement effectif et durable dans le domaine de l’environnement, permettant aux associations de participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

→ L’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement est disponible ici  .

Les associations déjà agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité publique, peuvent faire une demande d’habilitation (art. L.141-3 du CE), valable également 5 ans, leur permettant de prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (décret N° 2011-833 du 12 juillet 2011).

→ l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives est disponible ici  .

Toute demande doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

II – Votre demande

A destination des associations dont le siège social est situé à Paris, l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UDEAT 75 - DRIEAT) a mis en place trois procédures dématérialisées pour le dépôt des dossiers de demande d’agrément d’association de protection de l’environnement, pour leur habilitation à prendre part au débat environnemental au sein de certaines instances ainsi que pour la transmission des pièces concernant le suivi annuel.

À cette occasion, il vous appartient désormais de créer un compte sur https://www.demarche.numerique.gouv.fr/   et de cliquer sur le lien correspondant à votre demande :

1. Pour une demande d’agrément ou son renouvellement :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-association-environnement-paris

2. Pour une demande d’habilitation ou son renouvellement :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/habilitation-association-environnement-paris

3. Pour le dépôt des pièces concernant le suivi annuel des associations agréées dans les cadres départemental et régional :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/suivi-annuel-association-environnement-paris

Pour votre information, les dossiers de demande seront conservés 36 mois sur la plateforme Démarche-numérique, à compter de leur date de décision finale.

Vous trouverez des informations vous facilitant la prise en main de l’application, sous l’onglet « aide de la plateforme » : https://faq.demarche.numerique.gouv.fr/collection/17-usager-depot-dun-dossier

Pour rappel :

• Pour être recevable, toute demande de renouvellement d’agrément ou d’habilitation déclarée complète par la DRIEAT-UDEAT 75 doit être transmise respectivement 6 mois ou 4 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément ou de l’habilitation en cours de validité.

• L’agrément de protection au titre du Code de l’environnement d’une association ou son habilitation à prendre part au débat sur l’environnement peuvent être abrogés :
          →S’agissant de l’AGRÉMENT : en cas de non transmission à l'autorité qui a accordé l'agrément des documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011, comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes (R.141-19 du Code de l’environnement).
  En effet, les associations agréées doivent transmettre chaque année les documents à l'autorité qui a accordé l'agrément :
  - Cadre national :  Ministère de la Transition écologique.
  - Cadres départemental et régional : DRIEAT-UDEAT 75 via le formulaire suivi annuel disponible ci-dessus.
          →S’agissant de l’HABILITATION : en cas de non publication sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale : du rapport d'activité et du rapport moral, des comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, le compte d'emploi des ressources (R.141-25 du Code de l’environnement).

III – Listes des associations agréées et habilitées

Dans le cadre national :

Vous trouverez toute information complémentaire relative à l’agrément et à l’habilitation à siéger dans les instances consultatives sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans 

Dans le cadre régional, en Île-de-France :

https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/liste-des-associations-agreees-pour-la-protection-a3602.html

Dans le cadre départemental et régional, dont le siège social est situé à Paris :

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1 - ARRETE 12 juillet 2011 - composition du dossier de demande agrément PDF - 2 011,86 ko

2 - ARRETE 12 juillet 2011 - composition du dossier de demande habilitation PDF - 1 648,16 ko