Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques a fait évoluer les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les démarches légales des fondations reconnues d’utilité publique sont désormais entièrement dématérialisées dans votre département et s’effectuent obligatoirement par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ».

Concernant les démarches instruites par la préfecture, 4 procédures sont concernées :

    • Procédure d’autorisation des actes de disposition (emprunt, aliénation) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-actes-de-disposition-rup

    • Procédure de déclaration des procès-verbaux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-pv-frup

    • Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport d’activité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-comptes-rapport-activite-frup-national

    • Procédure de déclaration des changements dans l’administration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-changements-administration-frup-national

Concernant les démarches instruites directement par le ministère de l’intérieur, nous vous invitons à consulter la page service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31023

En outre, les fondations reconnues d’utilité publique disposeront à présent d’un numéro d’identifiant unique, permettant de suivre les démarches effectuées tout au long de leur vie et d’enregistrer leurs données légales dans le registre national des fonds et fondations (RNF). Il conviendra donc d’effectuer pour les organismes existant une demande de création d’identifiant par le biais du formulaire numérique dédié, préalablement à toute autre démarche entreprise sur la plateforme « Démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-identifiant-rnf

Enfin, conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/849 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le décret du 5 juillet 2024 a renforcé les obligations de transparence pour l’ensemble des organismes sans but lucratif. Les fondations reconnues d’utilité publique doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Pour ce faire, la déclaration des « personnes chargées de l’administration » de la fondations reconnues d’utilité publique effectuée soit par le biais de l’immatriculation au RNF, soit au moment de la création de votre structure vaut déclaration des bénéficiaires effectifs.

Nous vous invitons également à consulter le site service public pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31023

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure.

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr / / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil .

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur :  [email protected] en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

2) Du numéro de référence interne à la préfecture qui est inscrit sur l’ensemble des courriers qui vous sont adressés. Vous retrouverez ce numéro au sein du document : 

Liste des références internes à la préfecture - fonds de dotation, ARUP, FRUP, fondations d'entreprise XLSX - 97,09 ko

 en choisissant l’onglet approprié (onglet FRUP pour « fondations reconnues d’utilité publique »).

3) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

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Définition

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Les demandes de reconnaissance et de modification statutaire d’une fondation reconnue d’utilité publique sont instruites par les services du ministère de l'Intérieur.  

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F31023

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En cas de difficulté, vous trouverez un guide pour vous connecter à la plateforme démarches-simplifiées : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager .

Les dispositions encadrant les fondations reconnues d’utilité publique

-          Code civil, article 910

-          Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

-          Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

-          Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif.