Les fonds de dotation : les démarches en ligne

Mise à jour : 24 janvier 2022

L’ensemble des démarches des fonds de dotation dont le siège social est à Paris est désormais accessibles en ligne (ci-dessous).

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

 

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil .

 

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur : sirene-associations@insee.fr en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

 

2) Du numéro de référence interne à la préfecture qui est inscrit sur l’ensemble des courriers qui vous sont adressés. Vous retrouverez ce numéro au sein du document

 en choisissant l’onglet approprié (onglet FD pour « fonds de dotations »).

Attention :

- Cette référence n’est pas nécessaire pour la procédure de création ;

- Dans le cas d’une modification statutaire fixant votre siège social à Paris alors qu’il relevait auparavant d’un autre département,  cette référence peut être sollicitée auprès de la préfecture de Paris sur pref-associations@paris.gouv.fr afin que vous puissiez accéder à la téléprocédure.

 

3) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

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Définition

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour finalité :

  • La réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ;
  • Le financement de personnes morales sans but lucratif dans l'accomplissement de missions d'intérêt général.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24469

Les démarches des fonds de dotation accessibles en ligne

1)      La création d’un fonds de dotation : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-fondsdedotation

2)      Les modifications statutaires d’un fonds de dotation : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-fondsdedotation

3)      La déclaration annuelle des comptes et du rapport d’activité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comptes-rapport-fondsdedotation

4)      La demande de procéder à un appel public à la générosité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/generosite-fondsdedotation

5)      La déclaration des changements dans le conseil d’administration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/changements-administration-fondsdedotation

6)      La déclaration de dissolution : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondsdedotation

Le préfet s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cet effet, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider de suspendre l'activité du fonds et saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les dispositions encadrant la création et le fonctionnement des fonds de dotation :

-           Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)

-           Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

-          Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

-          Les recommandations édictées par le comité stratégique des fonds de dotation ( www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/fondsdedotation/comite/fd_sommaire_comite.html )