Appel à projets national : prévention des conduites addictives à l’échelle d’un territoire

Mise à jour : 20 décembre 2022

L’appel à projets défini dans ce cahier des charges vise la construction d’un projet politique local, décliné en actions concrètes, afin de changer la donne à l’échelle d’un territoire, en matière de comportements à risque liés aux substances psychoactives ou d’usage problématique des écrans ou de jeux d’argent et de hasard. Il s’adresse aux communes ou intercommunalités souhaitant s’engager sur ce sujet.

CONTEXTE

          Placée auprès du Premier ministre, la MILDECA est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. S’agissant d’une problématique impactant toute la société, à la croisée de nombreuses politiques publiques, mais aussi d’interventions privées, la MILDECA a également pour mission de susciter et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des acteurs publics ou privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques. Au niveau régional et départemental, la politique interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives est animée par les « chefs de projets de la MILDECA » qui sont désignés au sein de l’équipe préfectorale. A quelques exceptions près, c’est le directeur de cabinet du Préfet qui est le chef de projets MILDECA.

          Le maire et les élus sont confrontés au quotidien aux phénomènes de consommations à risque d’alcool, de tabac, de drogues, d’écrans, de jeux d’argent et de hasard et à leurs conséquences sur la santé, la tranquillité et la sécurité publique. Dès lors, si la prévention des conduites addictives n’est pas explicitée en tant que telle dans leurs compétences, le maire et les élus communaux et intercommunaux peuvent être appelés à y concourir, pour répondre aux attentes des administrés et pour favoriser, à l’échelle du territoire, l’épanouissement de chacun et le mieux vivre ensemble.

 

          Les enfants et les jeunes appellent une attention prioritaire, les comportements à risque liés aux substances psychoactives pouvant avoir un impact considérable sur leur avenir. Ainsi prévenir dès le plus jeune âge peut passer par l’éducation à la santé et à la citoyenneté, le déploiement de programmes de prévention adaptés, la prise en compte des addictions comme un élément de la politique « famille et jeunesse » notamment. En outre, veiller à réduire les incitations à consommer auxquelles sont exposés les plus jeunes et assurer l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent et de hasard peuvent légitimement constituer un objectif de politique municipale.

 

          Les élus locaux peuvent également contribuer à construire un environnement protecteur par un travail en amont et concerté pour que les soirées et les fêtes qui animent la vie locale soient réussies, sans accident, violence ou trouble à l’ordre public associés.

 

          Enfin, le maire a un rôle à jouer en tant qu’employeur. A ce titre, il doit veiller à organiser, pour ses agents, un environnement professionnel et des conditions de travail qui n’aggravent pas les fragilités individuelles et ne génèrent pas des incitations à consommer, notamment par l’accessibilité de l’alcool sur le lieu de travail, ou à un usage excessif d’écrans.

 

          Le Guide du Maire face aux conduites addictives, élaboré par la MILDECA en partenariat avec l’Association des maires de France, dans sa version réactualisée de 2022 donne des indications quant aux pouvoirs du maire et aux actions qu’il est susceptible d’engager (téléchargeable sur https://www.drogues.gouv.fr ).

 

En 2018, 2019, et 2021 la MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives a lancé trois appels à projets à destination des collectivités locales. L’objectif de ces appels à projets, dotés à chaque fois de 1 à 2 million d’euros, était de sélectionner et d’accompagner des initiatives innovantes de prévention des conduites à risque menées à l’échelle d’un territoire, et impliquant pleinement les élus et la population locale. Selon les années, entre 50 et 100 collectivités ont candidaté à ces appels à projets. Ont été retenues et ont ainsi conventionné avec la MILDECAMission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives 11 collectivités en 2018, 13 en 2019 et 22 en 2021.

 

Date limite de candidature: 31 mars 2023

OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

          Cet appel à projets vise à proposer un accompagnement financier et méthodologique aux communes ou aux intercommunalités s’engageant dans un plan d’actions.

Les projets portés par une commune ou une intercommunalité, en construisant un plan d’action à l’échelle du territoire, doivent viser l’une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Une évolution des représentations associées aux produits psychoactifs, une meilleure connaissance des risques et dommages associés, chez les différentes populations (enfants, jeunes, adultes, parents, professionnels…) ;
  • Une diminution de l’accessibilité des produits licites (alcool, tabac, jeux d’argent et de hasard), et le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ;
  • Un recul de l’âge des expérimentations, notamment par la création d’un environnement familial  protecteur ;
  • Une réduction des consommations de produits psychoactifs et des comportements addictifs, et/ou des usages réguliers et excessifs (par exemple le nombre d’alcoolisations ponctuelles importantes) ;
  • Une réduction de l’insécurité liée aux trafics.

Le projet et les actions doivent viser des objectifs précisément définis dans le dossier présenté par la collectivité.

 

AXES D’INTERVENTION DE L’APPEL A PROJETS

Les projets doivent comporter au moins 2 axes d’intervention, détailler leur contenu et leurs modalités de réalisation (s’il est fait recours à des opérateurs, précisez lesquels). Les axes d’intervention possibles sont :

  • La prévention des consommations problématiques de substances licites (alcool, tabac) et illicites (cannabis, cocaïne, MDMA …), des usages détournés (exemple du protoxyde d’azote) ; et la prévention des conduites addictives sans produit (écrans, jeux d’argent et de hasard) grâce au développement des compétences psychosociales des enfants, des jeunes, des familles et de professionnels.

Exemples de levier : Formation des professionnels jeunesse au renforcement des compétences psycho-sociales.

à Voir l’annexe 3 sur le « référentiel » des compétences psychosociales de Santé publique France.

  • Le développement d’actions spécifiques pour les familles visant à favoriser un environnement familial protecteur, réduisant les incitations à consommer.

Exemples de levier :

-          Aide à la parentalité et renforcement des compétences psychosociales des parents.

-          Prévention dans les établissements de la petite enfance.

  • L’application de la loi et des interdictions de vente aux mineurs sur le territoire (d’alcool, de tabac et de jeux d’argent et de hasard) par le dialogue avec les commerçants et par la mise en place de contrôles.

 

Exemples de levier :

-          Policiers municipaux / référents débits de boisson / constitution d’une commission des débits de boissons.

-          Sensibilisation des commerçants et des autres points de vente.

-          Charte du commerçant responsable.

-          Formation des agents de la police municipale à ces réglementations et aux contrôles.

 

  • La prévention des consommations à risque de substances psychoactives pendant la vie nocturne et en milieu festif.

 

Exemples de levier :

-          Prévention par les pairs.

-          Dispositifs « d’aller vers ».

-          Médiation sociale urbaine.

-          Dispositifs de responsabilisation des organisateurs de soirée.

-          Association des cafetiers et des restaurateurs à une démarche de prévention.

-          Charte de la vie nocturne, conseil de la nuit, labellisation des établissements de nuit.

-          Organisation d’évènements « sans » consommation (Bodega sans alcool…).

 

à Voir l’annexe 4 sur la réduction des risques en milieu festif.

  • La prévention des conduites addictives chez les jeunes dans leurs différents milieux de vie (apprentissage, enseignement supérieur, résidences étudiantes ou foyers de jeunes travailleurs, établissements sportifs ou de loisirs…).

Exemples de levier :

-          Création d’un réseau d’ambassadeurs en santé.

-          Sensibilisation des jeunes dans le cadre des activités sportives (action mise en œuvre en lien avec la direction des sports).

 

à Voir l’annexe 5 sur la prévention par les pairs.

 

  • La prévention des conduites addictives en milieu professionnel

Exemples de levier :

-          Elaboration d’un plan de formation à destination des élus, des agents et des partenaires du territoire.

-          Mise en réseau des acteurs et des intervenants en milieu professionnel.

 

  • La prévention de la participation des jeunes au trafic de stupéfiant.

Exemples de levier :

-          Accompagnement social et insertion professionnelle des jeunes.

-          Chantiers éducatifs innovants.

-          Mobilisation des habitants sur les questions de trafic.

-          Responsabilisation des consommateurs de stupéfiants.

 

  • La prévention des consommations excessives dans le cadre des compétitions sportives ou les grands évènements sportifs.

Exemples de levier :

Présence d’acteurs ou de messages de prévention sur les grands évènements sportifs.

-          Organisation de manifestation mettant en avant des messages de prévention en accord avec l’esprit du sport : lieux sportifs sans tabac, buvette sans alcool ou avec une offre de boissons sans alcool plus importante.

-          Expérimentation d’organisation d’évènements sportifs avec une moindre présence d’alcool, par exemple dans les fan zones, en développant les offres de boissons sans alcool.

-          Travail sur l’accueil et les mouvements de personnes au niveau hôtelier, restaurant/débits de boissons : règlementation sur la voie publique, horaires d’ouverture des débits de boissons, contrôle de la vente aux mineurs, dérogation pour la vente d’alcool dans les enceintes sportives.

 

  • Les projets liant les questions environnementales et la consommation de produits psychoactifs.

Exemples de leviers :

-          Sensibilisation à la gestion des déchets tels que les mégots de cigarette, les cartouches de protoxyde d’azote, les cigarettes électroniques jetables.

-          Développement de « lieux sans » consommation (plages et parc sans tabac, ville sans tabac).

 

CHAMP ET EVALUATION DES PROJETS

 

          Le projet doit concerner une population et/ou un nombre de bénéficiaires identifiés.

Lors de l’instruction seront privilégiés les projets :

- Constituant des plans d’action globaux, sollicitant plusieurs leviers d’action (ne seront pas retenues les actions ponctuelles, non coordonnées) ;

- Portés par le maire/le président et son conseil municipal/communautaire ;

- À forte dimension partenariale, en particulier ceux associant aux côtés des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice ; et invitant à la mobilisation des acteurs économiques du territoire : commerçants, bailleurs sociaux, chambre de commerce et de l’industrie (…) ;

- Associant directement les bénéficiaires (usagers et leur famille, habitants, salariés, agents communaux…) ;

- Identifiant les instances de coopération, notamment les CLSPD et/ou CISPD.

 

Les résultats escomptés de l’action publique doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue.

Le porteur de projet doit prévoir des livrables et des indicateurs annuels de suivi de l’activité, quantitatifs et qualitatifs, pour nourrir les points intermédiaires et un bilan final de l’action en fin de projet.

Le projet pourra se dérouler sur une à trois années.

 

COUT ET SOURCES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRES

 

          Le montant attribué à chaque projet sélectionné dépendra de son contenu et de son descriptif financier. Le soutien de la MILDECA pourra s’échelonner sur plusieurs exercices budgétaires mais dans la limite d’un plafond total de 240 000 € pour l’ensemble de la période.

          La mobilisation de cofinancements pourra constituer un indicateur de la bonne coordination du projet avec l’ensemble des services de l’Etat et acteurs intéressés par sa mise en œuvre.

          Le financement sera attribué au porteur de projet dans le cadre d’une convention conclue entre la collectivité locale et la MILDECA.

 

Dépôt des dossiers de candidature sur la plateforme démarche simplifiée avant le 31 mars

2023 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mildeca-collectivites-2023

 

 

Informations et contacts :

 

En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais des adresses électroniques suivantes :

 

MILDECA :

virginie.leheuzey@pm.gouv.fr

Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris :

pref-mildeca-75@paris.gouv.fr

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