Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, et les établissements publics régionaux d’Île-de-France transmettent les actes visés aux articles L.2131-2 
, L.3131-2
et L.4141-2
de ce code au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Pour approfondir : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/controle-de-legalite/procedure-prefectorale
D'une manière générale, vos actes doivent être transmis à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
1° Soit par un dépôt sur place au Service Courrier de la préfecture assurant la réception des actes :
► en deux exemplaires dont l’un vous sera retourné revêtu du cachet valant accusé de réception ;
► en joignant une enveloppe retour à l’adresse de votre établissement.
Le Service Courrier accueille pour la réception des actes :
du lundi au vendredi
de 13h30 à 16h
au 9 rue Leblanc
75 015 Paris
Pour toute question, contactez :
Tél : 01.82.52.45.54
[email protected] 
2° Soit par voie postale à :
Préfecture de la région Ile de France, préfecture de Paris
Direction des affaires juridiques
Bureau du contrôle de légalité
5 rue Leblanc
75 911 PARIS Cedex 15
NB : Pour le retour de votre document par voie postale : joindre OBLIGATOIREMENT
une enveloppe libellée à l’adresse de votre établissement
Cas particulier de la transmission des marchés publics :
La transmission des marchés publics s’accompagne d’un certain nombre de documents, précisément listés par les articles R2131-5 à R2131-6 du code général des collectivités territoriales
, de même que les avenants et décisions de poursuivre aux marchés publics.
Il convient de noter, qu’en application de l'article R2131-7
(lien) du code général des collectivités territoriales, le préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
Pour accéder aux informations générales sur le dispositif, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet du portail de l’État au service des collectivités locales à l’aide des liens suivant :
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