Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle

Mise à jour : 26 septembre 2025

Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, et les établissements publics régionaux d’Île-de-France transmettent les actes visés aux articles L.2131-2 , L.3131-2   et L.4141-2 de ce code au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
 
 Pour approfondir : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/controle-de-legalite/procedure-prefectorale


Cas particulier de la transmission des marchés publics :
 
 La transmission des marchés publics s’accompagne d’un certain nombre de documents, précisément listés par les articles R2131-5 à R2131-6 du code général des collectivités territoriales , de même que les avenants et décisions de poursuivre aux marchés publics.
 
 Il convient de noter, qu’en application de l'article R2131-7 (lien) du code général des collectivités territoriales, le préfet  peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.


La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Pour accéder aux informations générales sur le dispositif, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet du portail de l’État au service des collectivités locales à l’aide des liens suivant :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/controle-de-legalite/actes-la-dematerialisation-de-la-transmission-des-actes

 

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/budget/les-documents-budgetaires