En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les collectivités et établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, et les établissements publics régionaux d’Île-de-France transmettent les actes visés aux articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 de ce code au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

D'une manière générale, vos actes doivent être transmis à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :

► en deux exemplaires dont l’un vous sera retourné revêtu du cachet valant accusé de réception ;

► en joignant une enveloppe retour à l’adresse de votre établissement.

Pour connaître le nom de vos interlocuteurs à la réception des actes, les coordonnées du service compétent et ses horaires d’ouverture , consultez le document portant Informations pratiques.

Modalités de transmission papier des actes PDF - 46,94 ko

Cas particulier de la transmission des marchés publics :

La transmission des marchés publics s’accompagne d’un certain nombre de documents, précisément listés, de même que les avenants et décisions de poursuivre aux marchés publics.

Il convient de noter, qu’en application de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet  peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Voir la liste des pièces à joindre à l’appui des marchés publics

Fiche Marchés publics - Pièces à fournir PDF - 14,73 ko

La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Pour accéder aux informations générales sur le dispositif, vous êtes invités à vous rendre sur le site internet du portail de l’État au service des collectivités à l’aide du lien suivant :   http://www.collectivites-locales.gouv.fr/transmission-electronique-des-actes-soumis-au-controle-legalite-et-au-controle-budgetaire