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Devenir commissaire enquêteur

Mise à jour : 01 juillet 2020

Retrouvez ci-dessous toutes les informations pour devenir commissaire enquêteur.

1/ Conditions d’inscription sur la liste départementale d'aptitude 

Le commissaire enquêteur est désigné, pour mener une enquête publique, sur la base d’une liste départementale d’aptitude, révisée chaque année par une commission présidée par le président du tribunal administratif.

Cette commission procède à l’examen des demandes de candidature à la fonction de commissaire enquêteur. Tout postulant, ayant sa résidence principale dans le département de Paris, et dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation ou décision, doit adresser une demande d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année N+1 avant le 1er septembre de l’année N à la préfecture de Paris directement sur internet via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/liste75-aptitude-commissaire-enqueteur

Après vérification de la recevabilité des dossiers, la commission procède, en fin d'année N, à l'audition des postulants, et dresse la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année N+1.

Un commissaire enquêteur est inscrit sur la liste de son département pour une durée de 4 ans. Il doit veiller à confirmer chaque année cette inscription et demander sa réinscription à la fin de la période des 4 ans, la demande doit être faite avant le 1er septembre sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/liste75-aptitude-commissaire-enqueteur

2/ Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).

Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences et recueille ses observations, et ses suggestions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion publique.

À l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.

3/ Qualités requises

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant, impartial et compétent mais n’est pas un expert. Il doit être disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique, avoir le sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations environnementales.

4/ Formation

Les commissaires enquêteurs ont une obligation de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de leurs missions ainsi que le précise le 3e alinéa de l’article R.123-41 du code de l’environnement.

5/ Indemnisation

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission.

6/ Radiation

La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations

En savoir plus :

Le texte de référence  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188518&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120227

Le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs : https://www.cnce.fr/

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