Déclaration de mandataire financier
L’obligation de déclaration : L’article L52-4 du code électoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L52-5 et L52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Ce mandataire peut être une association de financement électoral (AFE) ou une personne physique dénommée « mandataire financier ».
- Les modalités de déclaration
Pour Paris :
- un mandataire financier doit être déclaré auprès de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris - secrétariat général - direction de la modernisation et de l’administration - bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, soit par courrier envoyé à l’adresse du 5 rue Leblanc 75015 Paris, soit par rendez-vous en appelant le 01 82 52 44 35 ou en adressant un message à : pref-elections@paris.gouv.fr
La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités.
Formulaires de désignation et acceptation (.doc) :
Formulaires de désignation et acceptation (.doc) :
Les originaux sont exigés pour que la demande soit examinée.
Une association de financement électoral (AFE) doit être déclarée auprès du préfet de police de Paris (direction de la police générale, bureau des polices administratives, section des associations) à l’adresse suivante : 36, rue des Morillons, 75015 Paris : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Association/Declaration/Declaration-de-creation
- Le rôle et les missions du mandataire financier
Le mandataire rôle missions :
Le guide du candidat et du mandataire :
- Les incompatibilités
Un mandataire financier ne peut pas être un candidat à l’élection
Un mandataire financier ne peut pas être un remplaçant ou colistier
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection
Un mandataire financier ne peut pas être expert-comptable
Un membre de l'AFE ne peut pas être un candidat à l’élection
Un membre de l'AFE ne peut pas être un remplaçant ou colistier
Un président/trésorier AFE ne peut pas être un expert comptable.
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques répond à toutes vos questions : http://www.cnccfp.fr/index.php?r=3