Commission chargée de veiller à la régularité du scrutin
Mise à jour : 05 juillet 2022
Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce, une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
La commission comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
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