La déclaration de candidature aux élections des juges du tribunal des activités économiques de Paris pour 2026 doit être déposée personnellement par le candidat ou un mandataire à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris jusqu’au jeudi 17 septembre, à 18h. Le formulaire de déclaration de candidature se trouve en pièce jointe.

La déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’une attestation sur l’honneur indiquant que le candidat :

- remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce ou pour les juges ou anciens juges ;

- n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;

- ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

- n’est pas candidat dans un autre tribunal d’activités économiques.

Pour toute information ou prise de rendez-vous : [email protected]  »

PJ : Formulaire de déclaration de candidature.