Annonces judiciaires et légales

Mise à jour : 07 janvier 2021

Liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales.

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Les modifications apportées ont pour objet :

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPELService Public de l'Emploi Local), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements (Paris n’étant pas concerné)

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPELService Public de l'Emploi Local et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPELService Public de l'Emploi Local et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

           
Vous pouvez prendre connaissance des nouvelles lignes directrices d’octobre 2020 à l'adresse suivante :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020 ,

 

Il convient de souligner que, à titre exceptionnel, l’éditeur d’une publication de presse pourra présenter les chiffres de sa diffusion payante moyenne dans le département sur 4 mois de l’année 2020, au choix de l’éditeur.

De même, pour un service de presse en ligne, l’éditeur pourra présenter le nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur 4 mois de l’année 2020, au choix de l’éditeur.

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, avant le 30 novembre 2020, cachet de la poste faisant foi, passé ce délai la préfecture n’enregistrera plus aucune demande.

 

Démarche d’inscription pour publier des AJL

1. Pour les publications

Télécharger  le formulaire « Formulaire publication de presse_vpref75 »

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2. Pour les SPELService Public de l'Emploi Local

Télécharger le formulaire « Formulaire service de presse en ligne_vpréf75 »

 

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 pris pour application de l'article 3 de la "loi PACTE" du 22 mai 2019

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 PDF - 180,84 ko

 

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des AJL

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié PDF - 154,22 ko

 

Arrêté portant habilitation pour l’année 2020

Arrêté des annonces judiciaires et légales 75-2020-01-29-003 modifiant l'arrêté n° 75-2020-01-16-001 pour l'année 2020 dans le département de Paris.

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Arrêté des annonces judiciaires et légales 75-2020-04-02-002 modifiant l'arrêté n°75-2020-01-29-003 pour l'année 2020 dans le département de Paris.

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Arrêté portant habilitation pour l’année 2021