Textes applicables :

Les articles L.441-1 et L.441-2 du code de l’éducation dispose, que toute personne qui veut ouvrir un établissement d’enseignement  technique privé  doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s’établir  et lui désigner les locaux.

Conformément aux dispositions  de l’article.L.441-2, le demandeur adresse un dossier au préfet, au procureur et au recteur.

Le dossier adressé au préfet doit comporter :

Pièces et documents requis :

• Une déclaration d’intention d’ouverture d’enseignement  technique supérieur privé en mairie
• Un acte de naissance (ou copie de la CNI)
• Les diplômes
• Un extrait de son casier judiciaire (original du bulletin n°3 de moins de trois mois)
• L’indication des lieux où il a résidé pendant les dix années précédentes
• L’indication des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes
• Le plan des locaux affectés à l’établissement
• Les programmes et l’horaire de l’enseignement qu’il se propose de donner
• S’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association

La demande doit être déposée ou adressée à l’adresse suivante :

Préfecture de Paris et d’Ile- de- France

Direction de la Modernisation et de l’administration

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

5, rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15

Pour plus d’informations :

 Tel : 01.82.52.43.75 ou 01.82.52.43.76

 Courriel : pref-reglementationeconomique@paris-idf.gouv.fr

Le délai de 2 mois laissé au Préfet pour former opposition à l’ouverture de l’établissement ne court que lorsque le dossier est complet. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé au demandeur. Le délai commence à courir à la date du récépissé.

Dès que le dossier est complet, celui- ci est transmis pour instruction au rectorat de Paris.

En application  de l’article L.441-11 du code de l’éducation, le  préfet peut s’opposer à l’ouverture de l’établissement dans l’intérêt de l’ordre public, de l’hygiène ou lorsqu’il résulte à la prévention sanitaire et sociale, à l’obligation scolaire et à l’instruction obligatoire.

Si le préfet ne forme pas d’opposition dans le délai de 2 mois qui lui est imparti, l’établissement est ouvert.