La mise en place d’un plan de lutte contre ce phénomène est un enjeu majeur du droit des femmes pour la région Île-de-France.

La Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Île-de-France (DRDFE-IDF) pilote depuis octobre 2023 l'élaboration d'un plan francilien de lutte contre les MSF. La préparation de ce plan a été annoncée par la ministre Bérangère Couillard et le préfet Marc Guillaume lors du colloque du 30 novembre 2023 «La lutte contre l’excision en Île-de-France : agissons ensemble! ».

Après près d’un an et demi de travail, le Plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines était présenté et signé par l’ensemble des partenaires en présence d’Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Suite à cette signature, une présentation des résultats de l’étude MSF-MAP a fait un état des lieux de cette problématique sur le territoire francilien. Des tables-rondes autour des 3 grands axes du Plan ont été dressées afin de prioriser l’orientation des travaux à venir.

« La France ne transigera jamais avec de telles pratiques car notre devoir est de protéger celles qui ne peuvent pas se protéger par elles-mêmes. Notre action repose sur 3 principes fondamentaux : former, sensibiliser et structurer » déclare Aurore Bergé, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Cadre législatif

Les mutilations sexuelles féminines recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales.

Les mutilations sexuelles féminines sont une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la santé. En France, elles sont considérées comme des délits lorsqu’il n’y a pas de circonstance aggravante et comme des crimes, s’il y a une circonstance aggravante.

L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilée peuvent être poursuivis notamment pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, qui sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal).

La peine encourue est portée à quinze ans si la mutilation permanente est commise sur une mineure de moins de quinze ans (article 222-10 du Code pénal), à vingt ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (article 222-10 du Code pénal), à trente ans si la mutilation a entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-8 du Code pénal).

Un Plan francilien en 3 axes pour lutter contre ce phénomène

Ce premier plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines a pour objectifs de prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines chez les franciliennes exposées, ainsi que de procurer un accompagnement adapté, global et pluridisciplinaire aux femmes et filles mutilées.

Pour atteindre ces objectifs, les travaux s’articulent autour des 3 grands axes du Plan :

• Axe 1 : Prévenir qui inclue de sensibiliser le grand public aux mutilations sexuelles féminines ainsi qu’aux ressources de prévention et de prise en charge existantes ; de Former et outiller les professionnels de l’accueil et de l’accompagnement des personnes primo-arrivantes aux mutilations sexuelles féminines et de Former et outiller les professionnels accompagnant des mineures au repérage, à l’accompagnement et à l’orientation des enfants à risque ou victimes de mutilations sexuelles féminines.
• Axe 2 : Protéger qui inclue de former et sensibiliser les professionnels de la justice et de la police aux mutilations sexuelles féminines ; de favoriser et améliorer le signalement des situations -avérées ou de risque- de mutilations sexuelles féminines et d’assurer une évaluation précise des signalements de risque de mutilations sexuelles féminines.
• Axe 3 : Accompagner qui inclue de sensibiliser et former les professionnels de la santé au repérage, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles féminines ; d’expérimenter un parcours ville-hôpital dans la prise en charge des femmes victimes de mutilations sexuelles féminines sur le territoire de Montreuil et de sensibiliser les acteurs associatifs porteurs de dispositifs d’aller-vers en droit des femmes aux mutilations sexuelles féminines et inciter à des collaborations avec les associations spécialisées pour la tenue de permanences dédiées et ciblées.

« Depuis 2021, nous avons initié une action pour dégager des places dédiées aux femmes enceintes et sortant de maternité avec plus de 1000 places dédiées. Pour les femmes victimes de violences, nous avons dédié 2 800 places dans toute l'Île-de-France.

C'est 135% d'augmentation depuis septembre qui s'ajoute aux accueils de jours et aux places de halte de nuit disponibles dans toute la région, ce qui est très important » assure Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

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Pour en savoir plus, téléchargez la présentation du Plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines (MSF) :

Présentation_le plan francilien de lutte contre les MSF_vdef PDF - 336,98 ko