Le Droit au logement opposable s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La Commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de six mois après la décision de la commission, elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
• et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• être sans domicile ;
• ou être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• ou être menacé d’expulsion sans relogement ;
• ou être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• ou être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• ou être logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
• Votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge.

Où déposer votre dossier Dalo ?

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne depuis le site internet :
https://dalo-Daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Vous pourrez ainsi vous vous renseigner sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable, simuler votre éligibilité, déposer votre dossier et suivre l’avancement via votre espace personnel.

Vous pouvez déposer votre dossier par courrier en adressant votre formulaire papier complété et signé ainsi que les pièces justificatives à la commission de médiation suivant votre département.

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours.

Informations sur les dossiers Dalo en cours en Île-de-France

Un numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France peut vous renseigner au 01 77 45 45 45.

Les conseillères de la plateforme répondent, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, aux demandeurs de logement dont le relogement a été reconnu prioritaire au titre du Dalo ou d’une autre procédure.

Si vous avez reçu une décision favorable de la commission et que vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais réglementaires, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal administratif.

Si vous avez reçu une décision défavorable de la commission, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation.

Pour en savoir plus sur le Droit au logement opposable (Dalo) n’hésitez pas à consulter la foire aux questions : https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/Contact/FAQ

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