Enseignement scolaire - réglementation concernant l'ouverture d'établissements privés

Mise à jour : 31 juillet 2020

En application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2, L.911-5 et L.914-3 du code de l’éducation, les déclarations d’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat sont fait auprès de l’autorité compétente de l’état en matière d’éducation, soit le recteur de l’académie concerné.

Les pièces à fournir pour constituer le dossier sont consultables sur le lien internet suivant :

http://creer-son-ecole.com/formalites-academiques#dossier

Une fois le dossier constaté complet, le recteur de l’académie accuse réception de la demande et saisit le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République qui disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement.

En l’absence d’opposition dans le délai imparti, l’établissement est ouvert.

1)     Les motifs d’opposition :

Le recteur, le maire, le représentant de l’état dans le département et le procureur de la république peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement :

– dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

– si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions de nationalité et de capacité requises ;

– si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions de capacité, de nationalité, d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles prévues à l’article L. 914-3 ;

– s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

 

Les demandes d’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé situés à Paris, doivent être déposées de préférence 6 mois avant l'ouverture et au plus tard 4 mois avant à l’adresse suivante :

Rectorat de Paris

12, boulevard de l’Indochine

75019 Paris

enseignementsuperieur.privé@ac-paris.fr