Lutte contre la fraude à la formation professionnelle en Ile-de-France
Ce 19 février, la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris a reçu la visite de Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités et de Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Aux côtés de Marie Gautier-Melleray, préfète secrétaire générale aux politiques publiques, les ministres ont échangé avec les agents mobilisés pour lutter contre les différents types de fraudes à la formation professionnelle et accompagner, dans leur réorientation, les apprentis concernés par la fermeture de leur CFACentre de Formation des Apprentis.
Un secteur en forte expansion
L’Île-de-France connaît une expansion sans précédent du nombre d’organismes de formation professionnelle. Au 1er janvier 2026, la région compte 37 734 prestataires de formation disposant d’une déclaration d’activité, dont plus de 10 000 nouveaux enregistrés en 2025. Cette dynamique place la région au 1er rang au niveau national, avec 11,8 milliards d’euros de produits financiers, soit près de la moitié des financements nationaux, dont 2,7 milliards dédiés à l’apprentissage.
Si la grande majorité des organismes respectent leurs obligations réglementaires, la croissance rapide du secteur s’accompagne toutefois d’une augmentation des fraudes, en particulier concernant le compte personnel de formation (CPF) et au sein des centres de formation d’apprentis (CFA). Ces dérives peuvent compromettre la qualité des formations délivrées et, partant, la continuité des parcours des apprentis et des étudiants.
Une mobilisation renforcée des services de l’État
La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) assure, pour le compte du préfet de Paris, préfet de la région d’Ile-de-France, le contrôle administratif et financier des organismes de formation, en lien étroit, au niveau national, avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Les agents de la DRIEETS ont pu présenter leurs activités aux ministres présents et échanger avec eux sur :
- les dynamiques de fraude observées sur le territoire francilien ;
- les difficultés opérationnelles rencontrées par les services de contrôle auxquelles devraient répondre les nouveaux instruments de lutte annoncés par les ministres ;
- la mise en œuvre du plan de contrôle 2026 ;
- les dispositifs d’accompagnement des apprentis en cas de défaillance ou de fermeture de CFACentre de Formation des Apprentis, qui pourront dorénavant s’appuyer sur la cellule nationale qu’entend mettre en place la DGEFP.
Un cadre juridique renforcé, des contrôles intensifiés
La loi n°2025-594 constitue d’ores et déjà un levier majeur dans la lutte contre les fraudes. Elle permet notamment de refuser ou de suspendre une déclaration d’activité en cas de fraude, de renforcer les droits des apprentis et d’interdire certaines pratiques financières des CFACentre de Formation des Apprentis.
Dans ce contexte renouvelé, la DRIEETS a finalisé 94 rapports de contrôle en 2025, représentant 27,4 millions d’euros à recouvrer et 40 annulations de déclaration d’activité.
Le plan de contrôle 2026, qui trouvera à s’appuyer sur les nouveautés issues du projet relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, prévoit dans le droit fil de l’instruction ministérielle dévoilée le 19 février, 255 contrôles ciblés, portant notamment sur les CFACentre de Formation des Apprentis, les actions financées par le CPF et les prestataires domiciliés dans des entreprises de domiciliation.
Ainsi, plus que jamais, la lutte contre la fraude, le renforcement des contrôles et la sécurisation des parcours des apprentis demeurent des priorités majeures de l’Etat pour garantir un système fiable et protecteur.
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