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Un guide pour accompagner les entreprises en difficulté

Mise à jour : 21 avril 2021

Pour faire face à la crise, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) propose de nombreuses solutions d’accompagnement et de prévention des difficultés des entreprises. Retrouvez un guide sur les dispositifs mis en place par les services de l’Etat et leurs partenaires.

La DRIEETS vous accompagne :

> Le service Protection du tissu économique de la DRIEETS

Cette équipe intervient auprès des entreprises pour les aider à prévenir d’éventuelles difficultés, ou à faire face à ces difficultés si celles-ci se sont déjà matérialisées. Elle est un point d’entrée pour les entreprises, et facilite la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. Les interventions se font en toute confidentialité, dans toutes les phases des difficultés des entreprises, de la détection précoce justifiant une intervention en prévention, jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce.

> Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) en Île-de-France

Sa mission est d’être au service des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de financement ou qui s’engagent dans un processus de restructuration. Positionné auprès du préfet de région et du DRIEETS, il accompagne les entreprises dans la construction de solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il peut mobiliser l’ensemble des acteurs nationaux et locaux pouvant accompagner des entreprises en restructuration, notamment en s’appuyant sur les CODEFI (Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises) et sur la DRIEETS. Il est un point d’entrée pour le dispositif Avances remboursables et Prêts bonifiés.

> La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée  à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide.

> L’activité partielle

En cas de difficulté, l’employeur peut réduire temporairement le temps de travail de ses salariés, via le dispositif de l’activité partielle. Les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité peuvent avoir recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), qui permet de diminuer l’horaire de travail des salariés, avec une allocation de l’Etat pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

> Le correspondant TPE de la Banque de France

Le correspondant TPE accompagne les entreprises pour leur faire connaître les dispositifs qui leur seront utiles et pour identifier les solutions de financement adaptées à leur situation. Le correspondant TPE peut également accompagner les entreprises pour une saisine de la médiation du crédit.

> La mission de prévention du président du tribunal de commerce

Tout dirigeant d’entreprise confronté à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut solliciter un entretien auprès du président et de son équipe. La cellule de prévention est composée de juges issus du monde de l’entreprise et connaissant les différents moyens permettant de faire face à ces difficultés. Ces entretiens sont confidentiels et gratuits.

> Aménagement des dettes fiscales et sociales

En cas de difficultés d’une entreprise pour régler les impôts et cotisations sociales, la commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais en matière de règlement des dettes fiscales et sociales. La CCSF regroupe la direction départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle Emploi.

> Le CODEFI

Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il est le point de contact pour plusieurs dispositifs de financement, lorsque les entreprises ne trouvent pas de solution en PGE.

> La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr . L’entreprise est contactée sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

 

Nos partenaires vous accompagnent :

> Le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Le CIP propose des entretiens confidentiels, gratuits et anonymes aux chefs d’entreprise en difficulté. Ces entretiens ont lieu sur rendez-vous. Ils sont l’occasion pour le chef d’entreprise de rencontrer un expert-comptable, un avocat et un juge honoraire du tribunal de commerce.

> L’Urssaf

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) met en oeuvre une politique de recouvrement amiable axée sur l’anticipation. Les entreprises sont invitées à contacter l’Urssaf dès les premières difficultés afin d’éviter des poursuites contentieuses et une inscription de garantie. De plus, l’Urssaf peut accorder, sur demande, des remises de majorations de retard et de pénalités.

 

Vous avez besoin de conseils dans la gestion des ressources humaines ou dans l’accompagnement de votre entreprise ?

> Vous avez besoin de conseils en ressources humaines :

Consultez l’@nnuaire web RH des interlocuteurs proposant des conseils gratuits pour aider les TPE PMEPetites et moyennes entreprises sur la fonction ressources humaines.

> TPE PME, vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines :

Vous pouvez solliciter une prestation de conseil en ressources humaines sur l’ensemble des questions liées à la gestion des salariés : recrutement, formation, qualité de vie au travail... Le coût est pris en charge au minimum à 50 % par l’État et l’Opca/Opco. La demande s’effectue par le biais de l’Opca/Opco de votre entreprise.

> Accompagnement du dialogue social dans les procédures de licenciements collectifs économiques

La DRIEETS et les DDETS accompagnent les entreprises sur leur dialogue social, les informent sur la règlementation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives. Un portail dédié à ces dispositifs permet d’échanger avec l’administration sur les procédures en cours.

  • Contact : idf-ut75.homologation-pse@direccte.gouv.fr
  • Pour en savoir plus : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Pour en savoir plus sur la DRIEETS : ici

Retrouvez le guide : ici 

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