La préfecture et les services de l’État en région Bourgogne-Franche-Comté

La réforme territoriale entend transformer l’architecture territoriale de la République. Elle comprend, pour les collectivités territoriales, trois volets :

• l’affirmation des métropoles : ce premier volet a été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• la nouvelle carte des régions : le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13 en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;
• la clarification des compétences : troisième volet de la réforme territoriale, la loi « NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 août 2015 vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 clarifie les compétences des collectivités territoriales. Elle confie aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité. En supprimant la clause de compétence générale – c’est-à-dire la capacité d’intervenir en tout domaine - pour les départements et les régions, la loi met fin aux doublons et enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

Le statut de métropole a été créé par la loi du 16 décembre 2010 pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles renforce leur rôle :

• au 1er janvier 2015, une première étape est franchie avec une nouvelle carte de France qui comprend 10 nouvelles métropoles : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Elles rejoignent Nice, jusqu’alors seule métropole et dont le statut évolue également ;
• créée également au 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier ;
• les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris verront le jour au 1er janvier 2016.

Les intercommunalités changent d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 15 000 habitants à compter du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Cela permettra d’harmoniser les intercommunalités entre elles et leur donner les moyens de porter des projets. Des exceptions seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne.

La réforme territoriale va permettre de faire des économies d’échelle dans le temps. Elle permet de réduire les dépenses publiques, tout en simplifiant le rapport entre les citoyens et l’Etat. Elle s’articule autour de deux objectifs :

• s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions ;
• redresser l’économie et les comptes publics.