La préfecture et les services de l’État en région Bourgogne-Franche-Comté

OUI, si vous êtes affecté dans l’un des services ou établissements publics suivants d’une région fusionnée :

• les préfectures de région (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales) ;
• les préfectures de département (missions régionales) ;
• les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) ;
• les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) ;
• les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale) ;
• les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEDirection régionale de l'entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) ;
• les directions régionales des affaires culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles) ;
• les directions régionales des finances publiques (DRFIP), sur les missions régionales ;
• les agences régionales de santé (ARSAgence Régionale de Santé) ;
• les directions régionales de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques ;

NON. Vous conserverez votre emploi sur un poste correspondant à votre grade et votre statut dans le service qui sera créé à l’échelle de la nouvelle région.

Dans la majorité des cas, vous continuerez à exercer vos fonctions sur le même lieu de travail.

Si vous deviez effectuer une mobilité géographique en raison du transfert ou de la suppression ou du transfert de votre poste, un accompagnement spécifique, notamment financier, vous sera accordé en fonction de la distance entre votre résidence administrative actuelle et votre nouvelle résidence administrative.

Certains agents verront leurs missions évoluer en fonction des nouveaux besoins identifiés.

Pour ces agents, les dispositifs de formation professionnelle seront renforcés, le réseau des conseillers mobilité carrière (CMC) sera renforcé et professionnalisé et chaque agent bénéficiera de l’accompagnement d’un référent local ministériel ou interministériel. Un accompagnement financier est également prévu pour ceux qui seraient candidats à une reconversion professionnelle à la suite du transfert ou de la suppression de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

NON. Dès le 1 er janvier 2016, chaque agent concerné par la réforme de la carte des administrations régionales de l’État verra sa rémunération maintenue y compris les agents occupant des emplois fonctionnels. Un dispositif particulier est également prévu pour sécuriser la situation des agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Un référent local ministériel ou interministériel est chargé de suivre votre situation personnelle. Au sein de chaque administration concernée par la réforme, un dispositif d’accueil et d’information de premier niveau est mis en place, afin d’accueillir les agents qui le souhaitent dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, le réseau des conseillers mobilité carrière est à votre disposition afin d’aborder vos projets professionnels au regard de vos compétences et opportunités.

OUI. Chaque agent bénéficiera d’un accompagnement défini en fonction de sa situation personnelle. Des dispositifs particuliers sont également prévus pour sécuriser la situation indiciaire et indemnitaire des agents qui ne seront pas affectés sur les mêmes niveaux de postes d’encadrement.

NON. Au même titre que les autres agents, vous bénéficierez des mesures d’accompagnement organisées pour les fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’une évolution de l’emploi que vous occupez, des propositions de poste vous seront faites, qui vous permettront de conserver votre contrat de travail.

Le simple fait de voir l’emploi que vous occupez relever d’une administration dans une région résultant d’une fusion de régions, sans que cela vous conduise à changer de fonctions, ne conduira pas à modifier vos droits ni le terme éventuel de votre contrat.

NON. Les droits que vous avez acquis sont conservés. Toutes les durées de service passées dans votre service d’origine sont intégralement reprises dans votre nouveau service.

Les nouvelles administrations de l’État sont créées au 1 er janvier 2016. À partir de cette date, la mise en place effective de la nouvelle organisation régionale de l’État s’engagera pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2018. Un calendrier plus précis de la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de ses services sera communiqué à chaque agent à l’automne.