Dossiers : Dérogation au repos dominical

Mise à jour : 19 janvier 2021

Dispositif législatif et réglementaire

Les dérogations préfectorales

Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement (article L3132-20). Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans).

Ces demandes doivent être accompagnées :

- d’ un accord fixant les contreparties accordées aux salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité économique et social et approuvée par référendum organisé auprès des salariés concernés

- des accords écrits des salariés volontaires.

Elles sont accordées après avis du conseil de Paris, du conseil de la métropole du Grand Paris, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de Paris. Ils disposent d’un délai d’un mois pour donner leur avis et le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par arrêté motivé (article R3132-16).

Ces dérogations sont recevables si elles n’entrent pas dans les dérogations de droit et si la profession ne fait pas l’objet d’un arrêté de fermeture hebdomadaire.

Les demandes de dérogation préfectorale doivent être adressées par courrier à la préfecture de la région d’île-de-France, préfecture de Paris, direction de la modernisation et de l’administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.

Elles doivent comporter :

- le formulaire ci-joint dûment complété ;

- l’accord collectif ou la décision unilatérale (avec le procès-verbal du référendum et l’avis du comité économique et social) ;

- l’accord écrit et signé des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés par la demande ;

- une note motivée expliquant les raisons pour lesquelles une dérogation est demandée ;

- le kbis de la société.

Chacun de ces documents devra être fourni en 15 exemplaires.

Les demandes devront être adressées au moins cinq semaines avant la date de l’intervention.