Dossiers : Dérogation au repos dominical

Mise à jour : 19 janvier 2021

Dispositif législatif et réglementaire

Les dérogations sur un fondement géographique en région IDF

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donne la possibilité aux commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares de déroger à la règle du repos dominical sous réserve qu’ils soient couverts par un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et que les salariés aient donné à leur employeur leur accord écrit pour travailler le dimanche (articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail).

1. Les zones touristiques internationales (ZTI)

A Paris, 10 zones ont été créées par arrêtés interministériels : Haussmann, Champs-Elysées Montaigne, Saint-Germain, Saint-Honoré-Vendôme, les Halles, Montmartre, Beaugrenelle, Rennes-Saint Sulpice, Palais des congrès et Le Marais.

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2. Les zones touristiques 

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones (article L3132-25 du code du travail)  peuvent donner le repos hebdomadaires par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail.

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3. Les zones commerciales

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones (article L3132-25-1 du code du travail)  peuvent donner le repos hebdomadaires par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail.

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4. Les gares 

Les commerces de détail situés dans l’emprise des 6 gares principales de Paris (Austerlitz, Montparnasse, Gare du Nord, Gare de l’Est, Saint Lazare et Gare de Lyon) peuvent ouvrir le dimanche (arrêté interministériel du 9 février 2016 et article L3132-25-6).

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5. Les commerces alimentaires situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones (article L3132-25-1 du code du travail)  peuvent donner le repos hebdomadaires pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail.

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6. Les cartographies des zones touristiques et internationales (ZTI), des zones commerciales (ZC) et des zones touristiques (ZT)

6.1 - carte de Paris :

Atlas de Paris : (mise à jour le 22 juin 2020)

(mise à jour le 22 juin 2020)

6.2 - carte région IDF : (mise à jour le 22 juin 2020)