Cadre légal

Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a modifié les dispositions antérieures issues de la loi LME en instaurant notamment 2 commissions distinctes :

► la commission départementale d’aménagement commerciale ;

► la commission départementale d’aménagement cinématographique (voir la page correspondante http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-cinematographique ).

1) Composition

La commission départementale d’aménagement commercial de Paris (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) est composée :

► des 5 élus suivants :

• a) le maire de Paris ou son représentant  ;
• b) le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ou son représentant ;
• c) un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
• d) un adjoint au maire de Paris ;
• e) un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

► de 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

2) Champ de compétence

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet :

► la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ;

► la réouverture au public d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans ;

► le changement de secteur d’activité d’un magasin de commerce existant d’une surface de vente supérieure à 2000 m², ce seuil étant ramené à 1000 m²  lorsque l’activité alimentaire est à prédominance alimentaire ;

► les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, excédant 2500 m² ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Ne sont pas soumis à l'application de la loi :
 
► Certaines professions : les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les halles et marchés d’approvisionnement au détail (couverts ou non) établis sur les dépendances du domaine public, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets situés dans les aéroports ou dans les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires (d’une surface maximum de 2 500 m²), les prestataires de services à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agence de voyages, …), les établissements de service ou de location de matériels (laveries automatiques), les restaurants, cafés, bars.

3) Modalités d'obtention de l'autorisation

► La commission départementale d’aménagement commercial statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

• Lorsque le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire, le dossier de demande est déposé au service d'urbanisme de la ville du projet. Ce permis ne peut être délivré qu’après avis favorable de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial et tient alors lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

• Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier de demande est déposé directement au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial. L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet.

► La CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents.

4) Recours

À l’initiative du préfet, du demandeur, de tout membre de la CDAC, ou d'un professionnel (ou association le représentant) dont l'activité est située dans la zone de chalandise du projet visé, l'avis ou la décision de la CDAC peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois. Ce recours administratif est préalable à toute action contentieuse.

Où s'adresser

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier, vous pouvez contacter le pôle aménagement commercial :

Préfecture de Paris et d'Île-de France
DRIEA IF / UDEA 75
Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 82 52 51 90/91/92

cdac75@developpement-durable.gouv.fr

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