Cadre légal

Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751‑1 à R. 752-48 du Code de commerce. La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet :

• la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² ;
• la réouverture au public d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans ;
• le changement de secteur d’activité d’un magasin de commerce existant d’une surface de vente supérieure à 2 000 m², ce seuil étant ramené à 1 000 m² lorsque l’activité alimentaire est à prédominance alimentaire ;
• les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, excédant 2 500 m² ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
• la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.

Les critères d’examen des projets sont les suivants :

• Aménagement du territoire,
• Développement durable,
• Protection des consommateurs,
• Contribution du projet en matière sociale (à titre accessoire).

La CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents et statue dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Lorsque le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire, le dossier de demande est déposé au service d’urbanisme de la ville de Paris. Ce permis ne peut être délivré qu’après avis favorable de la CDAC et tient alors lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier de demande est déposé directement au secrétariat de la CDAC. L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet.

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours des décisions et avis des CDAC. Elle se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Composition de la CDAC de Paris

Présidée par le Préfet ou son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Paris est composée :

=> des 5 élus suivants :

a) le maire de Paris ou son représentant  ;

b) le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ou son représentant ;

c) un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

d) un adjoint au maire de Paris ;

e) un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

=> de 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Où s'adresser

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier concernant PARIS, vous pouvez contacter le pôle aménagement commercial :

Préfecture de Paris et d'Île-de France / UDEAT 75 /Secrétariat de la CDAC de Paris

5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 82 52 51 90/91/92

[email protected]

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