Bénéficier du solde de la Taxe d'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel") a réformé en profondeur  l'apprentissage et  ses modalités de financement. Ainsi, la loi a institué une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, appelée "le solde ", de 13%, dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, et à l’insertion professionnelle.

Les dispositions des articles L6241-4  (1°) et  L6241-5 du code du travail précisent les conditions requises des établissements et des formations pour pouvoir percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (1 ci-dessous).
 
 Le point 1 ci-dessous présente les catégories d'établissements pouvant percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ainsi que pour chaque catégorie légale prévue aux 1° à 12° et 14° de l'article  L6241-5 du code du travail, le ou les services régionaux compétents pour instruire les demandes, à savoir, s'agissant des listes régionales d'Ile-de-France des établissements habilités  :
 ►  les services déconcentrés de l’État en Ile-de-France : Rectorats de Créteil, de Paris et de Versailles, délégation régionale académique de la jeunesse, de l'engagement et aux sports d'Ile-de-France (DRAJES), direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRACdirection régionale des affaires culturelles), direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts d'Ile-de-France (DRIAAF), et direction direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
 
 ► la Collectivité territoriale de la Région d'Ile-de-France (pour la liste d'Ile-de-France adoptée par la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France)
 
● NB : les établissements d'Ile-de-France relevant des conditions fixées au 13° de l'article  L6241-5 du code du travail devront candidater pour être inscrits sur la liste nationale établie par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé du travail et de l’emploi, chargés de l'instruction de ces candidatures. Consulter le site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/organismes-agissant-au-plan-national-pour-la-promotion-de-la-formation-technologique-et-professionnelle-initiale-et-des-metiers-depot-des-candidatures-pour-la-liste-nationale-2025 et  Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique « Contact ».)Les modalités de versement des dépenses libératoires et de versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements ont évolué depuis 2023. La MSA et les URSSAF recouvrent ces versements des employeurs assujettis. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs compétente depuis 2023 pour assurer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements habilités, grâce à la plateforme Soltéa, service dématérialisé institué à l'article  L. 6241-2 du code du travail, qu'elle a mis en œuvre (2 ci-dessous).Enfin,  jusqu'à la campagne d'habilitation au titre de l'année 2024, les demandes d'habilitation à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage étaient directement transmises aux instructeurs régionaux de l'Etat pour les des catégories légales concernées (soit via démarches simplifiées, soit directement aux rectorats pour les catégories légales concernées) et aux instructeurs  de la Région d'Ile-de-France (11°).
 
 Pour la campagne d'habilitation au titre de 2025, les demandes d'habilitation à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage doivent être déposées sur la plateforme Soltéa : la procédure est désormais dématérialisée pour la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de l'année 2025. Les instructeurs régionaux de l'Etat et de Région d'Ile-de-France n'examineront que les dossiers déposés sur la plateforme Soltéa (3 ci-dessous).

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1/ Conditions requises des établissements et des formations pour pouvoir percevoir le solde de la taxe d'apprentissage  :

Conformément à l'article L6241-5  du code du travail, sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1o de  l'article L6241-4  :

1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

(catégorie légale de l’établissement : 001)
 

► Établissements de la catégorie légale 001 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

► Établissements  de la catégorie légale 001 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF)

2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

 a) Être lié à l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation  ou à l'article  L. 813-1 du code rural  et de la pêche maritime ;

 b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l' article L. 531-4 du code de l'éducation  ;

 c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article  L. 443-2  du même code ;

(catégorie légale de l’établissement : 002)
 

► Établissements de la catégorie légale 002 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

► Établissements  de la catégorie légale 002 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF)

3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

(catégorie légale de l’établissement : 003)
 

► Établissementsde la catégorie légale 003 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

► Établissements de la catégorie légale 003 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF) 

► Établissements de la catégorie légale 003 relevant de l'instruction par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) 

4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article  L. 711-17 du code de commerce   ;

(catégorie légale de l’établissement : 004)
 

► Établissements de la catégorie légale 004 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

► Établissements de la catégorie 004 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF) 

5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;

(catégorie légale de l’établissement : 005)
 

► Établissements de la catégorie légale 005 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

► Établissements de la catégorie 005 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRIAAF)
 

► Établissements de la catégorie  005 relevant de l'instruction par  la direction régionale des affaires culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles)

6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

(catégorie légale de l’établissement : 006)
 

► Établissements de la catégorie  006dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la santé, des affaires sociales  relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-solidarités) 
 

►  Établissements de la catégorie  006dont les diplômes professionnels sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports relevant de l'instruction par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) 

7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation   , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national   , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

►► 7° (a) Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation :
 

(catégorie légale de l’établissement : 07a)
 

►Établissements de la catégorie légale 07a relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

►► 7° (b) Les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national : 

(catégorie légale de l’établissement : 07b)

► Établissements de la catégorie légale 07b relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Travail-Emploi)

►►7° (c) Les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification :
 

(catégorie légale de l’établissement : 07c)
 

► Établissements de la catégorie légale 07c relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Travail-Emploi)

► Établissements de la catégorie légale 07c relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles (cf. Missions de lutte contre le décrochage scolaire)
 

8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles   , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de  l'article L. 332-4 du code de l'éducation   ;

►► 8° (a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2o du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles  : 

(catégorie légale de l’établissement : 08a)

►Établissements ou services de la catégorie légale 08a relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Santé) 

►► 8° (b) Les établissements ou services délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de  l'article L. 332-4 du code de l'éducation 

(catégorie légale de l’établissement : 08b)
 
► Établissements ou services de la catégorie légale 08b relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles (cf. SEGPA, ULIS)

9° Les établissements ou services mentionnés au 5o du I de  l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles   ;

(catégorie légale de l’établissement : 009)

►Établissements ou services de la catégorie légale 009 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Santé) 

10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12o du I du même article L. 312-1   ;

(catégorie légale de l’établissement : 010)
 

►Établissements ou services de la catégorie légale 010 relevant de l'instruction par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS-Santé) 

11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;

(catégorie légale de l’établissement : 011)
 

►Organismes relevant du Conseil régional de la de la catégorie légale 011 (cf. notamment les missions locales, les centres d’information et d’orientation (CIO), les collèges prépa-métiers,..)

12° Les écoles de production mentionnées à  l'article L. 443-6 du code de l'éducation   ;

(catégorie légale de l’établissement : 012)
 

► Établissements de la catégorie légale 012 relevant de l'instruction par les rectorats des académies de Créteil, de Paris ou de Versailles

14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article   L4153-1   du code de la défense
(catégorie légale de l’établissement : 014 : créée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023)

Dans le cadre des dispositions du code du travail, une liste régionale des organismes bénéficiaires doit être établie.

Le préfet de la région d’Ile-de-France arrête la liste régionale pour les établissements et les formations relevant des 1° au 10°, du 12° et du 14°de l'article L6241-5 du code du travail .

La présidente du Conseil régional d’Ile-de-France établit la liste régionale pour les établissements relevant du 11° de l'article L6241-5 du code du travail  et transmet la liste au préfet de la région d’Ile-de-France qui la publit par arrêté.

 2/ Modalités de versement des dépenses libératoires et de versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements ont évolué depuis 2023. depuis 2023
 

Article L. 6241-2  du code du travail  :

« II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :

1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à    l’article  L. 6241-5   pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de   l'article L6241-4  .

Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3  . Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; »

Article R. 6241-20 du code du travail  :

« Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2  est déterminé en déduisant du solde mentionné au premier alinéa du même II, le cas échéant :

1° Les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels prévues au 2° de l’article L. 6241-4  ;

2° Le montant de la créance mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2  et constatée au titre de l'année précédente. »

vous pouvez consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : 

L'article L.6131-3 du code du travail fixe en effet les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions à la taxe d'apprentissage et confie depuis 2023 ce recouvrement à des organismes (URSSAF, MSA,..). L'article L6131-4 de ce code prévoit que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage (mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail) sont, à l'exception des versements directs (mentionnés au 2° du même II du L.6241-2), reversées par les organismes de recouvrement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) , selon des modalités définies par une convention conclue entre la CDC et les organismes de recouvrement.

La CDC, via Soltéa, est ainsi chargée d'affecter les fonds aux établissements éligibles destinataires, dans les conditions définies au II de cet article L. 6241-2 (campagne de répartition durant laquelle les entreprises précisent les établissements habilités qu'elles souhaitent rendre bénéficiaires puis campagne de versement des fonds par la CDC) : consulter le site internet de SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Pour toutes questions relatives à la Plateforme numérique de la Caisse des dépôts et consignations dénommée  SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage   et au versement du solde, vous pouvez consulter le site internet  : https://www.soltea.education.gouv.fr

L’année 2024 a constitué la deuxième année de  mise en oeuvre de la plateforme Soltéa gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

 3/ Campagne d'habilitation au titre de 2025 jusqu'au 17/01/2025 : SOLTéA| Nouvelle procédure dématérialisée pour la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2025
 
 

SOLTéA  est la plateforme dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs redevables. À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.

En 2024, au niveau national, près de 12 000 établissements étaient référencés en France sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Ce référencement sur la plateforme Soltéa résultait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, issue de leur inscription sur les listes fixées par arrêtés interministériel et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).
  
  Pour la campagne 2025, le cadre juridique régissant l’habilitation reste le même. Les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.

 Cependant, les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de son traitement évoluent : la plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.
  
  Les étapes clés de la campagne 2025 d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
  - du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature
  -fin du 1er trimestre/ début du 2e trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025 en région Ile-de-France
  
 1er cas : l’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 (cf.  rubrique 03- Listes 2024 rectifiées publiées (18/11/2024) )

 Vous devez procéder à une demande de renouvellement de son habilitation sur SOLTéA.

 Connectez-vous à votre espace personnel jusqu'au 17 janvier 2024 au plus tard, et rendez-vous sur l’onglet « Renouvellement/Inclusion » pour effectuer votre demande.
 
 Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives (cf. voir la rubrique 2-Procédure d'instruction).

Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.
  
 2e cas : l’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 (cf.  rubrique 03- Listes 2024 rectifiées publiées (18/11/2024) )

 Vous devez utiliser le formulaire de contact de la plateforme Soltéa pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne 2025.
 
 Si vous ne l’avez pas fait préalablement, inscrivez-vous à la plateforme Net-entreprises , suivez les instructions puis connectez-vous dans un deuxième temps à SOLTéA avec vos identifiants de connexion.

Depuis l’onglet « Renouvellement/Inclusion », remplissez les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

  Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives (cf. voir la rubrique 2-Procédure d'instruction).

 Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez. 

La campagne d'habilitation au titre de 2025 pour le dépôt des dossiers prendra fin le 17 janvier 2024 inclus.

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https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage/Procedures-d-instruction/#titre

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