Dossiers : Médailles d’honneur
Les médailles d’honneur sont des médailles liées à une activité professionnelle ou sociale, publique ou privée. Elles sont généralement destinées à féliciter des personnes méritantes ayant accompli une certaine durée de services dans leur secteur d'activité. D’autres médailles d’honneur récompensent le secours porté aux personnes en danger.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Présentation
L’objet de la distinction, le calendrier des promotions, les textes de référence
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs régionaux et locaux (conseiller régional, membre du comité économique et social régional, conseiller général, maire, conseiller municipal), ainsi que les agents de l’État ayant accomplis des services pour le compte des collectivités locales.
Calendrier des promotions
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée deux fois par an, à l'occasion des promotions du 1er janvier et du 14 juillet.
A Paris, les dépôts des candidatures concernent uniquement des résidents parisiens. Ils doivent être effectués avant le 1er avril, pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 septembre, pour la promotion du 1er janvier suivant.
Textes de référence
Code des communes - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (Articles R411-41 à R411-53)
Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
http://www.interieur.gouv.fr/content/download/8088/76697/file/INTA0600103C.pdf 
Conditions requises
Le public éligible, les durées de service demandées et les critères d’attribution
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.
Elle est accordée :
- aux élus et anciens élus des régions, départements et communes ;
- aux agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics ;
- aux membres et anciens membres des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
- aux agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :
- aux membres des assemblées parlementaires ;
- aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
- Argent : 20 ans de services requis ;
- Vermeil : 30 ans de services requis ;
- Or : 35 ans de services requis.
Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement, un délai d’un an devant être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
L’ancienneté est calculée à la date de promotion visée, du 1er janvier ou du 14 juillet, et non à la date d'envoi de la demande.
La médaille peut être attribuée à titre posthume, dans un délai de 5 ans suivant le décès du candidat.
Précisions pour le calcul de l’ancienneté
- les services militaires :
Le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes de travail effectif, quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.
En revanche, les services accomplis en tant que militaire de carrière ne sont pas pris en compte.
- le travail à temps partiel :
Les services à temps partiel sont comptabilisés. Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail.
- les congés de maternité et d'adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration.
- le congé parental d'éducation, obtenu à la suite du congé de maternité ou d'adoption, est pris en compte et s'ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité, à concurrence d'une année au maximum (quel que soit le nombre d'enfants élevé par le candidat).
- les actions de formation :
Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées.
Le congé de formation des élus locaux (conseillers municipaux, généraux et régionaux) est également pris en compte. Il est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
- les périodes non assimilées à du temps de travail effectif :
Les congés maladies ne sont pas pris en compte.
- réduction d'ancienneté :
La durée des services est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.
- date d'appréciation de l'ancienneté : elle s'apprécie à la date de la promotion.
Procédure et démarches
Le parcours d’attribution et les formalités à effectuer pour la présentation d’une candidature
Dossier de candidature :
Avant tout dépôt de candidature, il convient de bien vérifier les conditions d’éligibilité.
La démarche de candidature est faite exclusivement par l’employeur (collectivités locales, EPCI, etc.).
Les demandes doivent être déposées en ligne sur le portail « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
Guide des démarches en ligne pour la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
MHRDC guide démarches en ligne.pdf
Sont à joindre à la demande, les justificatifs scannés suivants :
- tableau pour le calcul des annuités à télécharger ici et à compléter :
ODS - 361,32 ko- photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) ;
- attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille ;
- avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille ;
- bulletin N° 2 du casier judiciaire du candidat ;
- pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire.
Attribution de la médaille et diplôme :
Un arrêté préfectoral, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de Paris
, attribue, deux fois par an, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale aux récipiendaires résidant à Paris.
L’attribution de la médaille par l’arrêté préfectoral donne lieu à la délivrance d’un diplôme qui est transmis à la mairie d’arrondissement du domicile du candidat pour lui être remis.
Aucun duplicata ne peut être délivré.
Une médaille de métal peut être frappée et gravée aux frais du récipiendaire ou de l’employeur, par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Pour toutes informations complémentaires
Liens utiles et contact :
Sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12086
Sur le site ministériel du travail :
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-medaille-dhonneur-du-travail
Sur la boîte fonctionnelle de la préfecture de Paris et d’Ile-de-France :
ou par contact téléphonique au 01.82.52.41.27, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
En cas de difficultés à utiliser le téléservice « démarches simplifiées »
, les candidatures concernant un résident parisien peuvent être adressées, par voie postale à :
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service de la représentation de l’Etat
Bureau des décorations et de l’intendance
Section décorations – Pôle médailles d’honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15.
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