Comment solliciter une habilitation en matière d’aménagement commercial ?

Les demandes d’habilitations pour la réalisation des analyses d’impact et pour la réalisation des certificats de conformité pour le département de Paris doivent être adressées par le téléservice démarches simplifiées accessibles avec les liens ci-dessous :

• Habilitations pour la réalisation des analyses d’impact : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-analyses-impact-aec-paris
• Habilitations pour la réalisation des certificats de conformité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-certificat-conformite-aec-paris

Demande d’habilitation pour la réalisation d’analyse d’impact

Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent obligatoirement comporter une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le décret du 17 avril 2019 définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact :

Décret du 17 avril 2019 PDF - 172,62 ko

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Demande d’habilitation pour établir un certificat de conformité

Les autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) font l’objet d’un contrôle par des cabinets habilités.

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation.

Décret du 7 juin 2019 PDF - 203,20 ko

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