Construction de deux bâtiments logistiques (après déconstruction de bâtiments) - société Comptoir Paris Normandie - Le Havre

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la construction de deux bâtiments logistiques au Havre (76).

 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection réglementaire des espèces prévue par l’article L411-2 du code de l’environnement

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation du 16 juin à 23h59 au 3 juillet 2026 inclus portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction de deux bâtiments logistiques (après déconstruction de deux bâtiments) par COMPTOIR PARIS NORMANDIE au Havre.

Présentation de la demande :

COMPTOIR PARIS NORMANDIE projette de construire deux bâtiments logistiques à l’endroit même de deux bâtiments qui seront détruits. Cette zone et principalement les deux bâtiments actuels accueillent plusieurs espèces d’oiseaux protégées qui nichent sur leurs toits, leurs structures ou abords. Le projet impacte possiblement le Lézard des Murailles et deux espèces de chauves-souris (en alimentation sur le site). Après évitement et réduction, des impacts résiduels significatifs subsistent pour certaines espèces liés à la phase travaux.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :

• Demande de dérogation juillet 2025 - Comptoir Paris Normandie pdf - 4.1 Mio

• Comptoir Paris Normandie Cerfa 13 616 01 pdf - 1 Mio

• Comptoir Paris Normandie Cerfa 13 614 01 pdf - 1 Mio

L’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel est tacite favorable.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 16 juin à 23h59 au 3 juillet 2026 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 16 juin à 23h59 au 3 juillet 2026, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=779427&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service eau, littoral et biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 3 juillet 2026 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-après :

Formulaire de réponse - voie postale pdf - 128.5 kio

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

• à Rouen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : [email protected] .

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